Veuillez trouver ci-dessous une note de Monsieur le Ministre du 05/03/2011 avec une copie des pages relatives à l’abrogation du décret. L’abrogation du décret annoncée par M. le Ministre lors de la réunion du 03/03/2011, est parue dans le JO N° 13 du 28 février 2011. Read More
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